considérant que, aux termes de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;
Décision 72/25/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/25/CEE
RattachementDécision 72/25/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1971 (CELEX 31972D0025)
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