considérant que, dans la présente affaire, cette éventuelle restriction ne peut être sensible ; qu'en effet, la société Delplanque ne détient, comme producteur de papier carbone plastifié, qu'une faible part du marché français des papiers carbone «plusieurs fois» ; que, d'ailleurs, les accords de licence conclus par la société Burroughs avec des entreprises du marché commun laissent à ces dernières, comme à la société Burroughes elle-même, toute liberté de vendre les papiers carbones plastifiés dans tout le marché commun et que ces produits peuvent être transportés dans des conditions relativement faciles et peu couteuses;
Décision 72/25/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/25/CEE
RattachementDécision 72/25/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1971 (CELEX 31972D0025)
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