considérant que, dans la présente affaire, cette éventuelle restriction ne peut être sensible ; qu'en effet la société Geha ne détient, comme producteur de papier carbone plastifié, qu'une faible part du marché allemand des papiers carbone «plusieurs fois» ; que, d'ailleurs, les accords de licence conclus par la société Burroughs avec des entreprises du marché commun laissent à ces dernières, comme à la société Burroughs elle-même, toute liberté de vendre les papiers carbone plastifiés dans tout le marché commun et que ces produits peuvent être transportés dans des conditions relativement faciles et peu coûteuses;
Décision 72/26/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1971) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/26/CEE
RattachementDécision 72/26/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1971 (CELEX 31972D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.