Les articles 1er à 4 et l'article 7 paragraphe 4 du «contrat de livraison pour les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg» ainsi que l'accord se trouvant à la base de la création et du fonctionnement de la Nederlandse Cement-Handelmaatschappij NV, non précisé par écrit, et par lequel les entreprises intéressées sont convenues de l'application de prix et de conditions de vente uniformes - en égalisant certains rabais et frais de transport -, de même que de l'application de quotas de livraison, constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 72/68/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/68/CEE
RattachementDécision 72/68/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0068)
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