Version d'origine : acte du 22/03/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/144/CEE
RattachementDécision 72/144/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0144)
Référencearticle 1 de la décision 72/144/CEEEUR-Lex →
1. L'article 1er paragraphe 1 sous d), de la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles est complété par les alinéas suivants:
« - la prime de dénaturation uniforme, les montants maxima de la prime de dénaturation ou la décision de ne pas donner suite à l'adjudication prévus aux articles 2 paragraphe 1 et 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2049/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, établissant les règles générales à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale;
- les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 16 paragraphe 5 du règlement nº 1009/67/CEE.
»
2. A l'article 1er paragraphe 1 sous d) troisième tiret de la décision susvisée, la référence à l'article 7 du règlement (CEE) nº 1987/69 est à remplacer par celle à l'article 9 du règlement (CEE) nº 258/72.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.