considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (3), complétée en dernier lieu par sa décision du 26 mai 1971 (4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;
Décision 72/144/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/144/CEE
RattachementDécision 72/144/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1972 (CELEX 31972D0144)
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