considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des prélèvements à l'exportation visés à l'article 16 du règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (5);
Décision 72/144/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/144/CEE
RattachementDécision 72/144/CEE
Versionacte d'origine du 22/03/1972 (CELEX 31972D0144)
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