Décision 72/279/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/279/CEE
RattachementDécision 72/279/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0279)
Référencearticle 1 de la décision 72/279/CEEEUR-Lex →

Il est institué un Comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

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