Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le Comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la statistique agricole, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus par ces dispositions.
Il peut, en outre, examiner toute autre question relevant de ces dispositions et évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.