considérant que les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la statistique agricole prévoient, pour faciliter leur mise en oeuvre, une procédure créant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'instituer un comité chargé d'exercer les fonctions que lui attribuent ces dispositions;
Décision 72/279/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/279/CEE
RattachementDécision 72/279/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1972 (CELEX 31972D0279)
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