Version d'origine : acte du 20/10/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0390)
Référencearticle 1 de la décision 72/390/CEEEUR-Lex →
L'accord «Constitution d'un comité d'homologation des constructeurs de matériel de chauffage central - section chaudières et radiateurs» conclu entre les deux associations suivantes: - «Chambre syndicale du matériel de chauffage central et des industries connexes (section chauddières et radiateurs)» à Bruxelles (Belgique),
- «Union belge des installateurs en chauffage central, ventilation et tuyauteries (UBIC)» à Bruxelles (Belgique),
et établissant, par ses dispositions, une exclusivité d'achat de la part des installateurs participant à l'accord auprès des fabricants participant à l'accord, constitue une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.