considérant que l'argumentation des notifiants ne contient aucun indice permettant d'établir que les restrictions examinées précédemment au point II seraient mieux de nature que la concurrence elle-même à exercer des effets améliorant la rentabilité de la production et de la distribution ainsi que le progrés technique ou économique ; que les faits dont la Commission a connaissance ne permettent pas de conclure à l'existence d'une telle situation;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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