Article considérant 11

considérant qu'il n'apparaît pas comment il serait possible d'améliorer la qualité des matériels en question par l'élimination de certaines catégories d'acheteurs et la limitation des possibilités de vente sur le marché belge des fabricants de ces matériels ; que les normes techniques auxquelles le comité d'homologation se réfère pour donner son agrément sont celles que l'Institut belge de normalisation a édictées et pour lesquelles il délivre un certificat de conformité à tous ceux qui en font la demande ; l'existence du comité d'homologation ne constitue donc qu'un alourdissement du système normal d'individualisation des matériels à l'égard des normes en question pour les installateurs participant à l'accord ; qu'en outre, il n'apparaît pas comment l'obligation des installateurs de n'acheter auprès des fabricants que les matériels homologués et l'obligation de ces fabricants de ne vendre qu'aux installateurs, pourrait garantir, mieux que la concurrence elle-même, une distribution plus économique ; les notifiants n'ont pas fourni et la Commission n'a pu recueillir d'éléments probants dans le sens d'une amélioration de la distribution ou d'une baisse des prix pratiqués à l'égard des utilisateurs ; qu'enfin, les obligations imposées par l'accord ne garantissent non plus une meilleure installation des matériels ; les qualifications requises pour les installateurs participant à l'accord sont, en effet, celles prévues par les dispositions légales belges ; les entrepreneurs et les grossistes peuvent bien disposer d'installateurs répondant à ces dispositions et les notifiants ont d'ailleurs admis que les obligations de l'accord ne permettent pas d'obtenir une meilleure individualisation de ceux qui installent le matériel ; il n'apparaît donc pas que les obligations imposées par l'accord présentent des avantages objectifs sensibles de nature à compenser les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence; IV.