considérant que les intéressés ont demandé l'application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 17 en faveur de la Convention conclue le 8 février 1955 et remplacée par l'accord d'homologation;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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