Décision 72/390/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 72/390/CEEEUR-Lex →

considérant que les obligations imposées par la Convention avaient pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;

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