considérant que la Convention imposait aux installateurs inscrits au Registre des distributeurs de ne vendre, de ne placer ou raccorder et aux grossistes conventionnés de ne vendre ou représenter que les chaudières et radiateurs provenant des fabricants conventionnés ; que, par conséquent, ces installateurs et ces grossistes ne pouvaient, à l'occasion de l'achat de matériels, choisir librement parmi toutes les offres et que de plus, les installateurs devaient limiter leur acceptation aux seules installations de matériels de fabricants conventionnés ; que, de leur côté, les utilisateurs désirant faire installer des chaudières et des radiateurs par ces installateurs devaient limiter leur choix aux seuls matériels de fabricants conventionnés;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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