considérant que cette limitation des possibilités de choix de ces installateurs et des utilisateurs était sensible du fait qu'un grand nombre de fabricants de ces matériels, produits hors de Belgique, n'étaient pas conventionnés;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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