considérant que ces obligations avaient, en même temps, pour objet et pour effet de restreindre de manière sensible les possibilités de débouchés des fabricants non conventionnés ; qu'en effet ces fabricants étaient coupés de débouchés importants constitués par les grossistes conventionnés et par les installateurs inscrits au registre des distributeurs qui, à cette époque, détenaient environ 90 % de la distribution et de l'installation de ces matériels;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.