considérant que, en vertu des obligations imposées par l'accord, les installateurs y participant s'engagent à n'acheter qu'auprès des fabricants et uniquement les matériels homologués ; que ces installateurs ne peuvent donc, à l'occasion de l'achat de matériels, choisir librement parmi toutes les offres ; que de leur côté, les utilisateurs désirant acheter et faire installer des chaudières et des radiateurs par ces installateurs doivent limiter leur choix aux seuls matériels qui ont été homologués;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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