considérant que le partage artificiel du marché belge en deux marchés partiels avait pour conséquence une influence défavorable sur le commerce entre États membres ; qu'en effet, les fabricants non conventionnés, parmi lesquels des fabricants ressortissant aux autres États membres, ne pouvaient pas vendre leurs matériels aux installateurs inscrits au registre des distributeurs, ni vendre par les grossistes conventionnées, ces installateurs et grossistes contrôlant environ 90 % de la distribution et de l'installation de ces matériels en Belgique;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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