considérant que, de même, les possibilités d'achat dans les autres États membres étaient sensiblement limitées pour les acheteurs belges ; qu'en effet les grossistes conventionnés et les installateurs inscrits au registre des distributeurs ne pouvaient pas choisir l'offre la plus favorable parmi toutes celles provenant du marché commun, mais devaient seulement prendre en considération les offres des fabricants conventionnés;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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