Article considérant 23

considérant qu'il s'ensuit que cet accord restreignait de façon non négligeable les possibilités d'exportation vers la Belgique pour les fabricants de ces matériels des autres États membres et les possibilités d'importation de ces matériels en provenance de ces États pour les acheteurs belges ; qu'il exerçait une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui nuisait à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États; 3. considérant que la convention ne remplit pas les conditions requises par l'article 85 paragraphe 3 ; qu'elle ne contribue pas à améliorer la production et la distribution des matériels ou à promouvoir le progrès technique ou économique au sens de ces dispositions;