Article considérant 3

considérant que cette limitation dans les possibilités de choix de ces installateurs et de ces utilisateurs n'est pas négligeable ; qu'en effet, pour pouvoir bénéficier de l'achat et de l'installation de la part de ces installateurs, les fabricants doivent - se plier à la contrainte d'une organisation privée qui leur impose l'homologation de chacun de leurs matériels et l'interdiction de vendre aux grossistes et aux entrepreneurs qui sont des acheteurs importants de ces matériels, - surmonter un ensemble d'obstacles artificiels constitués par la longueur des délais de récolte de données et de notification de l'homologation à ces installateurs, et par les pratiques discriminatoires exercées par les signataires de l'accord à l'encontre des fabricants non signataires; qu'en raison de ces faits, un nombre non négligeable de ces matériels produits hors de Belgique par des fabricants du marché commun ne sont pas homologués;