considérant que ces obligations, ont en même temps, pour objet et pour effet de restreindre de manière sensible les possibilités de débouchés des fabricants pour le matériel non homologué ; qu'en effet, les fabricants dont le matériel n'a pas été homologué ne peuvent livrer aux installateurs belges participant à l'accord, lesquels contrôlent environ 70 % de la distribution et de l'installation des matériels de chauffage central en Belgique;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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