considérant que l'obligation imposée par l'accord aux fabricants, de ne vendre le matériel homologué qu'aux installateurs restreint également de manière sensible les possibilités de débouchés en Belgique de ces fabricants ; qu'en effet ils ne peuvent pas approvisionner les entrepreneurs et grossistes belges qui représentent à eux seuls, des acheteurs importants de ces matériels;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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