Article considérant 6

considérant que cette obligation a en même temps pour effet de couper les entrepreneurs et les grossistes de sources d'approvisionnement importantes situées à l'intérieur du marché commun ; qu'en effet, ceux-ci ne peuvent entrer en relation d'affaires avec 14 offrants importants de matériels homologués situés dans le marché commun; 3. considérant que les restrictions de concurrence résultant de cet accord sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres; considérant qu'en effet les fabricants sont empêchés, selon que leur matériel est homologué ou non, de le livrer aux entrepreneurs et aux grossistes qui sont des acheteurs belges importants de ces matériels ou bien de le livrer et de le faire installer par les installateurs qui participent à l'accord et qui représentent environ 70 % de la distribution et de l'installation de ces matériels en Belgique ; que, de leur côté, les entrepreneurs et les grossistes belges sont coupés de sources d'approvisionnement importantes situées dans les autres États membres et que les installateurs participant à l'accord ne peuvent pas choisir l'offre la plus favorable parmi toutes celles provenant du marché commun, mais doivent seulement prendre en considération les offres des fabricants dont le matériel a été homologué;