considérant qu'il s'ensuit que cet accord restreint de façon non négligeable les possibilités d'exportation vers la Belgique, pour les fabricants des matériels en question des autres États membres, et les possibilités, d'importation de ces matériels en provenance de ces États pour les acheteurs belges ; qu'il exerce une influence sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui nuit à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre ces États; III.
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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