considérant que l'accord d'homologation ne remplit pas les conditions requises par l'article 85 paragraphe 3 ; qu'il ne contribue pas à améliorer la production et la distribution des matériels ou à promouvoir le progrès technique ou économique au sens de ces dispositions;
Décision 72/390/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/390/CEE
RattachementDécision 72/390/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1972 (CELEX 31972D0390)
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