Version d'origine : acte du 28/09/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/396/CEE
RattachementDécision 72/396/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0396)
Référencearticle 1 de la décision 72/396/CEEEUR-Lex →
L'entreprise Optische Werke G. Rodenstock est tenue de fournir les renseignements suivants, dans les trois semaines suivant la notification de la présente décision, pour les accords notifiés visés à l'article 3 ci-dessous: 1. L'accord notifié est-il toujours en vigueur ? Dans l'affirmative, les modifications qui y ont été éventuellement apportées devront être communiquées à la Commission, ainsi que les réponses aux questions suivantes.
2. Pour l'ensemble de ses activités, quel a été le chiffre d'affaires de l'entreprise pour chacune des années 1968, 1969, 1970 et 1971 a) au total?
b) dans le seul marché commun?
3. Pour les seuls produits visés à l'accord, quel a été le chiffre d'affaires de l'entreprise pour chacune des années 1968, 1969, 1970 et 1971 c) dans l'ensemble du marché commun?
d) sur le marché national de l'entreprise?
e) avec le concessionnaire?
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.