Décision 72/396/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 72/396/CEE
RattachementDécision 72/396/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1972 (CELEX 31972D0396)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 72/396/CEEEUR-Lex →

considérant que le règlement nº 67/67/CEE de la Commission (2) n'est pas applicable à ces accords, notamment parce que ceux-ci confèrent une protection territoriale absolue aux concessionnaires; II

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