Version d'origine : acte du 28/09/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/397/CEE
RattachementDécision 72/397/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0397)
Référencearticle 1 de la décision 72/397/CEEEUR-Lex →
L'entreprise Misal de Milan est tenue de fournir les renseignements suivants, dans les trois semaines suivant la notification de la présente décision, pour l'accord notifié visé à l'article 3 ci-dessous:
1. L'accord notifié est-il toujours en vigueur? Dans l'affirmative, les modifications qui y ont été éventuellement apportées devront être communiquées à la Commission, ainsi que les réponses aux questions suivantes.
2. Quel a été le chiffre d'affaires total de l'entreprise (ensemble des activités) pour chacune des années 1968, 1969, 1970 et 1971?
3. Pour chacune des années 1968, 1969, 1970 et 1971 quel a été le chiffre d'affaires de l'entreprise pour les produits visés à l'accord?
4. Quel est, pour le territoire concédé, le pourcentage (même approximatif) des ventes de l'entreprise en ce qui concerne les produits visés à l'accord, par rapport à l'ensemble des ventes de produits semblables et concurrents (part du marché)?
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.