Décision 72/397/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 72/397/CEE
RattachementDécision 72/397/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1972 (CELEX 31972D0397)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 72/397/CEEEUR-Lex →

considérant que le règlement no 67/67/CEE de la Commission [2] n'est pas applicable à cet accord, notamment parce que celui-ci confère une protection territoriale absolue au concessionnaire; II

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