considérant que la Commission a adressé, sur la base de l'article 11, paragraphes 1, 3 et 4 du règlement no 17, une première demande de renseignements à l'entreprise Misal dans le courant du quatrième trimestre de 1969; qu'elle a fait un rappel de sa demande, contenant les mêmes questions, au mois de mars 1971; que cette demande de renseignements de la Commission n'a pas reçu de réponse à ce jour;
Décision 72/397/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/397/CEE
RattachementDécision 72/397/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1972 (CELEX 31972D0397)
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