Version d'origine : acte du 14/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0457)
Référencearticle 2 de la décision 72/457/CEEEUR-Lex →
Les sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano sont tenues de mettre fin à l'infraction constatée à l'article 1er.
A cette fin:
- elles sont tenues de fournir immédiatement
60 000 kg de nitropropane ou
30 000 kg d'aminobutanol à un prix ne dépassant pas le prix maximum qu'elles pratiquent pour ces deux produits;
- elles soumettront à l'approbation de la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des propositions relatives à l'approvisionnement ultérieur de ZOJA.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.