Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La Commission inflige solidairement aux sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano, au titre de l'infraction relevée à l'article 1er ci-dessus, une amende de 200 000 unités de compte, soit 125 000 000 de lires.
2. Cette amende doit être versée à la Commission dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.