Version d'origine : acte du 14/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0457)
Référencearticle 4 de la décision 72/457/CEEEUR-Lex →
1. L'obligation de fournir édictée à l'article 2 ci-dessus est assortie à la charge solidairement des sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano d'une astreinte de 1 000 unités de compte, soit 625 000 lires, par jour de retard à dater du 31e jour qui suivra celui de la notification de la présente décision.
2. L'obligation de soumettre des propositions à la Commission, édictée à l'article 2 ci-dessus, est assortie à la charge solidairement des sociétés Commercial Solvents Corporation et Istituto Chemioterapico Italiano d'une astreinte de 1000 unités de compte, soit 625 000 lires, par jour de retard.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.