Article considérant 1

Considérant que CSC détient le pouvoir de contrôle d'ICI, puisqu'elle détient 51 % de son capital social, ce qui lui permet d'exercer en permanence une action déterminante sur la formation de la volonté sociale et donc sur la gestion d'ICI, étant donné que l'assemblée générale, par le vote favorable d'un nombre d'actionnaires représentant plus de la moitié du capital social, a notamment le pouvoir de nommer les administrateurs, de délibérer sur leurs responsabilités, d'approuver le bilan; considérant d'ailleurs, que l'article 2359 du code civil italien donne, en matière d'achat d'actions par des sociétés contrôlées, une définition du contrôle qui repose sur le même principe;