considérant que, dans ces circonstances, la cessation de l'approvisionnement de ZOJA en nitropropane et en aminobutanol par le groupe CSC-ICI affecte le commerce entre États membres, en exerçant une influence directe sur le courant d'échanges entre ces États d'une manière susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique. III A. Applicabilité de l'article 15 paragraphe 2
Décision 72/457/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
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