considérant que le groupe CSC-ICI, et notamment les sociétés auxquelles est destinée la présente décision, commettent au moins par négligence une infraction de l'article 86; considérant en effet qu'elles savaient ou, en tout cas, n'auraient pas dû ignorer que le comportement en question constitue une infraction aux règles de concurrence établies par le traité et entre de ce fait dans le champ d'application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement nº 17 ; que sont ainsi réunies les conditions d'application de l'article en question;
Décision 72/457/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
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