considérant que, par conséquent, la Commission peut infliger une amende aux entreprises en cause et tient pour opportun de le faire, en considération de l'importance et des circonstances de l'infraction constatée. B. Gravité et durée de l'infraction
Décision 72/457/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
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