Considérant que, pour déterminer le montant de l'amende, la Commission, conformément à l'article 15 paragraphe 2 du règlement nº 17, doit tenir compte de la gravité de l'infraction ainsi que de la durée de celle-ci,
Décision 72/457/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
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