Article considérant 22

considérant que l'infraction dont s'est rendu coupable le groupe CSC-ICI est particulièrement grave pour les motifs suivants: - la disparition du marché de l'éthambutol de l'un des principaux producteurs restreindrait considérablement la concurrence effective dans le marché commun étant donné que: - le fait que la cessation des fournitures par le fait de CSC a été soudaine et étendue au marché de nombreux pays tiers est de nature à amener l'élimination totale de ZOJA en tant qu'entreprise, vu que son activité est basée pour une partie extrêmement importante sur la production d'éthambutol, et à rendre ainsi plus difficile le rétablissement sur le marché de conditions de concurrence équivalentes à celles qui y existent actuellement; - le caractère soudain et imprévisible de la cessation des fournitures ne peut pas être contesté par l'argument que ZOJA a renoncé, d'accord avec ICI à la livraison d'une certaine quantité de matière première prévue dans le contrat alors en cours ; en effet, jusqu'à la première moitié de 1970, ZOJA pouvait facilement obtenir la matière première auprès de divers commerçants même à des prix inférieurs à ceux qui étaient pratiqués par ICI. Dès lors, rien ne pouvait laisser supposer qu'au cours de la seconde moitié de cette même année il ne lui aurait plus été possible d'obtenir une livraison quelconque, ni dans le marché commun ni dans les pays tiers;