considérant qu'en ce qui concerne la durée de l'infraction, il importe de prendre en considération la période durant laquelle se sont manifestés les effets nocifs du comportement abusif ; que ces effets se sont manifestés pour la première fois à la suite de la demande de livraison annuelle de ZOJA à ICI du 18 novembre 1970 ; qu'un comportement, comme celui dont il est question, qui a pour effet de priver une entreprise de tout approvisionnement en matière première pour plus de deux années, constitue une infraction d'une durée particulièrement longue;
Décision 72/457/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
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