Décision 72/457/CEE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 72/457/CEEEUR-Lex →

considérant que, sur la base d'une évaluation de l'ensemble des éléments susmentionnés, la Commission estime devoir infliger une amende de 200 000 unités de compte solidairement aux deux sociétés auxquelles est destinée la présente décision; considérant, en ce qui concerne la manière dont il devra être mis fin à l'infration constatée, la nécessité de prévoir la livraison immédiate à ZOJA d'une certaine quantité de matière première susceptible, compte tenu de la dernière demande de ZOJA, de satisfaire les besoins les plus urgents de cette entreprise ; que, d'autre part, il est opportun, pour assurer le maintien de conditions de concurrence effectives, que ZOJA puisse bénéficier d'un approvisionnement à plus long terme;

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