considérant que la présente décision ne préjuge pas l'ouverture d'une procédure visant à constater les infractions à l'article 85 dénoncées par ZOJA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 72/457/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
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