considérant qu'à l'heure actuelle il n'est pas possible de recourir, dans des conditions de compétitivité économique, à des méthodes de fabrication sur une échelle industrielle de l'éthambutanol basées sur l'emploi de matières premières différentes de celles susmentionnées; considérant par conséquent que le nitropropane et l'aminobutanol constituent la matière première indispensable pour la production de l'éthambutol; considérant enfin que le groupe CSC-ICI, dans la mesure ou il jouit d'un monopole mondial pour la production et la vente de cette matière première, détient une position dominante pour cette matière première aussi dans le marché commun. C. Exploitation abusive de la position dominante
Décision 72/457/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
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