Considérant que le groupe CSC - ICI exploite de façon abusive sa position dominante; considérant, en effet, que le groupe a cessé de fournir la matière première à l'un des principaux utilisateurs;
Décision 72/457/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/457/CEE
RattachementDécision 72/457/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1972 (CELEX 31972D0457)
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