Les dispositions par lesquelles la Vereniging van Groothandelaren in Sanitaire Artikelen «GISA» a fixé à ses membres des pourcentages minima d'achats en faveur des membres de la Fabrisan, pour la période du 1er janvier 1963 au 1er janvier 1970, la «GISA-prijsregeling» par laquelle elle a établi des prix et des conditions de vente uniformes, de même que son règlement intérieur relativement aux articles 45 paragraphes 2 et 3, 48 paragraphes 1, 2, 3 et 4, 50, 52 et 53, constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 72/478/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/478/CEE
RattachementDécision 72/478/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0478)
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