La Vereniging van Groothandelaren in Sanitaire Artikelen «GISA» est obligée de mettre fin à l'infraction constituée par la «GISA-prijsregeling» et par les articles de son règlement intérieur repris à l'article 1er.
Décision 72/478/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/478/CEE
RattachementDécision 72/478/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.