Décision 72/478/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/478/CEE
RattachementDécision 72/478/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0478)
Référencearticle 3 de la décision 72/478/CEEEUR-Lex →

La présente décision est destinée à la Vereniging van Groothandelaren in Sanitaire Artikelen «GISA», La Haye (Pays-Bas).

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